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Anne-Catherine Lyon: «Vaud ne peut plus payer les yeux fermés» PDF Imprimer Email
SUNDAY, 30 NOVEMBER 2003 03:05
Le Temps, Laurent Busslinger, vendredi 21 novembre 2003

Les institutions vaudoises montent au front. Subventionnées pour prendre en charge les handicapés moteurs ou physiques, les enfants et les jeunes en rupture scolaire ou familiale, elles accusent le canton de leur couper les vivres. Pour Anne-Catherine Lyon, l'Etat ne peut plus satisfaire auxsatisfaire demandes sans les contrôler. Les luttes commencent autour du budget 2004 du canton de Vaud. Les institutions privées qui s'occupent d'encadrement des adultes, d'enseignement et d'éducation spécialisés ont été les premières à réagir. Elles accusent le canton de ne tenir compte ni du désengagement de la Confédération ni des besoins qui s'accroissent. Par rapport à leurs demandes, il leur manquera 18,8 millions de francs de subventions dans l'escarcelle (chiffres de l'Etat) sur un périmètre de dépenses qui se monte à quelque 360 millions de francs. A Romainmôtier, un foyer de 11 enfants est appelé à fermer ses portes. Au total, les syndicats estiment que 200 emplois à temps partiel sont menacés. Les réponses d'Anne-Catherine Lyon, cheffe du Département de la formation et de la jeunesse (DFJ), qui alloue une partie des subventions.

Le Temps: Comment ont été décidées ces économies que dénoncent les institutions?

Anne-Catherine Lyon: Je tiens à souligner qu'il n'y a aucune coupe, bien au contraire. En effet, dans les trois services concernés, les budgets de subventionnement augmentent. Il y a par contre une différence considérable (7 millions de francs dans le domaine du seul enseignement spécialisé) entre les souhaits qui ont été exprimés, et ce que la discipline budgétaire nous permet d'accorder. Le gouvernement ne s'explique pas cette progression des demandes, d'autant que l'Association des institutions, l'AVOP, a décidé de ne pas entrer en négociation budgétaire avec l'Etat. C'est d'ailleurs un raidissement qui nous étonne aussi.

? Vous pensez que l'AVOP teste la fermeté du gouvernement?

? Je ne sais pas... en tout cas, le conflit n'était pas si aigu l'année dernière. Il peut éventuellement trouver une explication dans la volonté de désengagement de la Confédération, qui met les institutions sous pression. Je comprends tout à fait leurs soucis, mais ces institutions doivent de leur côté admettre que le canton de Vaud ne peut pas se substituer à la Confédération. Nous n'avons pas la capacité financière de le faire.

? Les syndicats dénoncent des pertes d'emplois. Admettez-vous cette analyse?

? Il faudrait savoir ce qui a été promis par les directions à leurs employés pour l'année prochaine. Le principal problème, c'est que le seul lien entre ces institutions entièrement privées et l'Etat est la subvention. Nous n'avons même pas de contrat de prestations avec elles, et donc aucun moyen de réorienter leur action, ou de prévoir une restructuration du secteur, même si cela paraît opportun. Les 80 000 élèves de l'enseignement public sont gérés par 90 établissements, alors que les 2200 enfants de l'enseignement spécialisé sont répartis entre 58 institutions, qui ont chacune leur secrétariat et leur direction...

? Vous pensez que le canton de Vaud devrait prendre lui-même en charge l'encadrement spécialisé des enfants et des adultes?

? Ma position est connue, elle est personnelle, ce n'est pas celle du gouvernement. J'ai du respect pour ce qui a été fait; pour cette histoire qui a vu des privés s'occuper de gens fragiles et exclus, mais les conditions ont changé. Pour moi, la collectivité est prête à reprendre pleinement et entièrement cette responsabilité. Dans l'idéal, oui, j'aimerais cantonaliser les institutions. Ce n'est peut-être pas faisable, et un moyen terme serait d'en faire des établissements de droit public. Au moins, il faut sceller un partenariat, prévoir des contrats de prestations. Le secteur subventionné est à un carrefour, le canton ne peut plus payer les yeux fermés.

? Le canton de Vaud détient le record suisse de la population scolaire placée (3,5%). Pourquoi? En fait-il trop?

? Je ne connais pas les racines historiques, mais il est certain que le canton de Vaud est peu intégratif, à l'inverse de certains de ses voisins, comme le canton du Valais. Ce qui est sûr, c'est qu'il en fait beaucoup: il y a 1800 places d'accueil dans ce canton pour les enfants difficiles. J'ai indiqué dans ma conférence de presse de rentrée qu'un accent serait mis sur l'intégration dans les classes ordinaires, souvent réclamée par les parents, défendue par les professionnels, et qui rejoint ici des objectifs de gestion économe.

? Vous avez dit que vos décisions ne sont pas définitives. Quelle est la marge de man?uvre?

? Mes services sont demandeurs de dialogues, de propositions et d'explications. Je sais que, dans six institutions, l'encadrement doit encore progresser pour être aux normes de l'Office fédéral de justice, mais j'aimerais qu'on me dise pourquoi les demandes progressent pareillement ailleurs. Ce qui ne bougera pas, c'est la cible, qui est définie par le budget. On attend du secteur subventionné qu'il fasse les mêmes efforts que les services de l'Etat.

? Socialiste et minoritaire au gouvernement, on s'étonne de vous voir défendre avec autant de conviction une limitation de l'argent à disposition du social?

? J'ai la conviction qu'il y a suffisamment de ressources allouées au secteur des institutions, pour autant que celui-ci se restructure. L'argent doit aller à l'encadrement thérapeutique ainsi qu'aux pensionnaires. Le milieu doit évoluer, repenser son organisation. Si je réponds volontiers sur ce dossier alors qu'il dépend de deux départements, c'est parce que c'est un sujet qui me tient à c?ur, et j'attends d'ailleurs beaucoup de la loi sur les subventions qui est en préparation au Conseil d'Etat. Elle doit donner des clés et des pistes pour résoudre le problème d'un Etat qui paie alors qu'il n'influence pas les prestations. Pour le reste, je n'ai pas de pressions particulières de ma famille politique, mais un besoin d'explications que je m'efforce de satisfaire le mieux possible.

? C'est l'union sacrée du Conseil d'Etat autour de son budget?

? Je ne sais pas si elle est sacrée. Il y a une union forte autour d'arbitrages qui ont été importants, et qui voient la réduction des postes à l'Etat de Vaud ne pas toucher l'enseignement et s'accompagner de deux classes d'imposition supplémentaires pour les hauts revenus. On préférerait naturellement répartir les surplus comme il y a quinze ans, mais, regardé de près, ce budget est équilibré, et cela lie l'ensemble de l'échiquier politique. Je pense qu'il permet de vivre intelligemment un moment financier compliqué.

Les économies contestées

Laurent Busslinger

Subventionnement des institutions. L'encadrement des adultes relève du Service de prévoyance et d'aide sociale (SPAS) rattaché au Département de la santé et de l'action sociale (DSAS), dirigé par Charles-Louis Rochat. L'éducation et l'enseignement spécialisés relèvent du Service de protection de la jeunesse (SPJ), et du Service de l'enseignement spécialisé et de l'appui à la formation (SESAF) rattachés au Département de la formation et de la jeunesse (DFJ), dirigé par Anne-Catherine Lyon.

Les chiffres. SPAS: total des dépenses de 186 millions. Confédération: 110 millions. Canton: 40 millions. Le canton met 2,2 millions de moins que réclamé, Berne 5 millions de moins.

SPJ: 60 millions de dépenses. Confédération: 16 millions. Canton: 42 millions. Le canton met 2,3 millions de moins que réclamé, Berne 300 000 francs.

SESAF: 114 millions de dépenses. Confédération: 65 millions. Canton: 49 millions. Le canton met 7 millions de moins que demandé, Berne 2,3 millions.

Totaux: manque 18,8 millions par rapport aux demandes. 7,6 millions pour la Confédération. 11,2 millions pour le canton.

Du côté des institutions, on se plaint de ne pas voir atteint les 3,5% de hausse réservés aux budgets sociaux.

La «symétrie des sacrifices» à l'examen des députés

La Commission des finances s'est penchée sur le budget 2004. La droite tient aux économies de la fonction publique, la gauche aux deux classes d'impôt supplémentaires.

Yelmarc Roulet

Avec le budget 2004, le gouvernement vaudois avait un objectif prioritaire: contenir le déficit dans les limites autorisées par la planification financière. Il y est parvenu, à force d'arbitrages. Ce déficit «limité» de 172 millions montre que la route vers l'équilibre est encore longue.

La recette pour rester dans la cible a été qualifiée de «symétrie des sacrifices». Des sacrifices qui consistent essentiellement en une non-indexation. L'enveloppe de subsides à l'assurance maladie restera à peu de choses près la même qu'en 2003, alors que le nombre des ayants droit augmente (LT du 20.11.2003). Idem pour les institutions d'enseignement spécialisé. Les fonctionnaires ne toucheront pas le renchérissement de 0,5% et, à peine introduit, le système de primes disparaît. Une centaine de postes devraient être supprimés en 2004 dans l'administration centrale, dégraissage à relativiser puisque le même budget 2004 crée par ailleurs 300 nouveaux postes à l'Etat. Toutes ces mesures pour limiter la croissance des charges représentent un effort de 52 millions. Il est aussi prévu d'accroître la pression fiscale de 16 millions, notamment par la création de deux classes d'impôt supplémentaires. 1700 contribuables gagnant plus de 250 000 francs sont visés. La valeur symbolique de cette mesure, par laquelle le gouvernement s'écarte de la tendance générale à la baisse des impôts, est plus forte que son effet financier.

Les députés ne manqueront pas, justement, de s'empoigner sur la question fiscale. La gauche tentera d'arrondir de 151,5 à 152 points le nouveau coefficient d'impôt cantonal résultant de l'opération EtaCom. Les libéraux, eux, se battent contre la création des deux nouvelles classes d'impôt. L'UDC en revanche est favorable à une ponction supplémentaire sur les riches.

Le popiste Josef Zisyadis a annoncé que son groupe refuserait le budget si 26 millions supplémentaires n'étaient pas attribués aux subsides LAMal. Mais la symétrie des sacrifices proposée par le Conseil d'Etat semble fonctionner avec les autres forces politiques, qui n'ont pas pris à ce stade de positions irréductibles. S'intéressant chacune à «sa» partie, quitte à fermer les yeux sur le tout, la droite tient absolument aux économies de la fonction publique et la gauche aux deux classes d'impôt supplémentaires.

Le vote en plénum nécessitera un large accord. La nouvelle Constitution stipule qu'un budget déficitaire requiert une majorité qualifiée. Plus question donc, comme ces dernières années, de faire passer le budget grâce aux abstentions. Le Parti socialiste tient samedi un séminaire sur le budget, tandis que les députés du centre droit se réuniront mardi.

 

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